Règlement du Concours d’écriture sur la prévention à la radicalisation et lutte contre les discours de haine

Les règles et principes régissant le fonctionnement du Concours sont précisés dans le présent règlement et son annexe (ci-après dénommés le « Règlement »).

Article 1 : Organisation du Concours

L’association Banlieues Actives, n° SIRET 51118486300013, dont le siège social est situé au 54 avenue du Général de Gaulle, 94160 SAINT MANDÉ, représentée par son directeur, M. Rost ADOM MEGAA dit ROST
Ci-après dénommée « l’Organisateur »

Organise, en partenariat avec France Télévisions, un Concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Une suite ou un préquel pour TU IRAS AU PARADIS » dans le cadre de « son programme de prévention de la radicalisation » qui se déroulera du 1^er septembre 2019 au 31 janvier 2020.

Ci-après dénommé « le concours ».

Article 2 : Objet du concours

Le Concours consiste à proposer un scénario ou une histoire rédigée et dialoguée, proposant une suite ou un préquel (histoire se déroulant avant celle du film) au Court-Métrage « Tu Iras au Paradis », réalisé par ROST et Thomas Keumurian qui sera mis en ligne le 16 septembre 2019 sur le site de Francetv education à l’adresse suivante : lumni.fr/video/tu-iras-au-paradis

Le thème du Concours d’écriture est la prévention de la radicalisation et lutte contre les discours de haine.

Le manuscrit doit être impérativement une fiction rédigée en langue française, quel que soit le lieu de déroulement de l’action, l’époque ou le type d’intrigue.

Au terme du Concours, un jury désignera les gagnants lors des cérémonies hommage aux victimes des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Casher de janvier 2015.

Article 3 : Date et durée

La première phase du Concours se déroule du 16 septembre 2019 au 30 novembre 2019 inclus.

La seconde phase du concours (voir article 5) se déroulera du 1^er décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

L’organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Article 4 : Acceptation du Concours

Les participants souhaitant participer au Concours déclarent accepter sans aucune réserve le présent Règlement et ses éventuels avenants. De même, acceptent le principe même du Concours, les règlements et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout participant au Concours.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Concours mais également du Prix qu’il aura éventuellement gagné.

Article 5 : Conditions de participation 

Le Concours est ouvert  à deux catégories de participants  (ci-après dénommé « Groupe ») :

• de 14 à 18 ans pour la première catégorie ;
• de 18 à 24 ans pour la deuxième catégorie.
• Pour la catégorie « 14 -18 ans » le Concours est ouvert à tout groupe de 3 (trois) personnes minimum jusqu’à 10 (dix) personnes au maximum, toutes âgées de 14 ans révolus et de moins de 18 ans en date du 16 septembre 2019
• Le simple fait pour un mineur de participer au Concours implique qu’un accord parental préalable, écrit et daté lui a été donné télécharger l’accord parental
• Pour la catégorie « 18 -24 ans » le Concours est ouvert à tout groupe de 3 (trois) personnes minimum jusqu’à 10 (dix) personnes au maximum, toutes âgées de 18 ans révolus et de moins de 24 ans en date du 16 septembre 2019

Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l’organisation du Concours ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de l’organisateur ou sous-traitants de l’organisateur et de ses sociétés affiliées etc.

Les membres d’un Groupe ne peuvent être membres d’un autre Groupe participant à ce concours.

Article 6 : Modalités du Concours

6.1 Chaque Groupe doit imaginer un début ou une suite au Court-Métrage « TU IRAS AU PARADIS » sur le thème de la radicalisation : La proposition de scénario / d’histoire dialoguée, racontant la suite ou le prequel proposée au court-métrage « TU IRAS AU PARADIS ». Cette histoire devra correspondre à un film d’une durée minimum de 5 (cinq) minutes et d’un maximum de 30 (trente) minutes, soit environ de 5 (cinq) pages à une trentaine de pages (taille de police 12). Pour cette phase, il n’est pas obligatoire de respecter les standards d’un Scenario professionnel. Une histoire bien racontée, développée et dialoguée peut suffire. Dans ce dernier cas, les dialogues doivent impérativement figurer dans l’histoire racontée.

Chaque Groupe ne peut proposer qu’un seul scénario ou une seule histoire dialoguée. 

La proposition de scénario ou de l’histoire dialoguée devra être complétée des éléments suivants :

• Une fiche de renseignement comportant la liste des 3 à 10 membres du Groupe ayant participé à l’écriture (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, email, date de naissance)
• Une autorisation parentale pour chaque mineur le cas échéant
• Une photocopie de la pièce d’identité de chacun des participants.
• Chaque Groupe participant doit nommer une personne responsable du groupe qui sera le contact direct de l’Organisateur. Il n’est pas obligatoire que le responsable du groupe soit l’un des participants. Toutefois, ses coordonnées complètes devront impérativement figurer sur la fiche de renseignement, avec la mention : Responsable du Groupe.  Le Responsable doit être âgé de minimum 16 ans (seize ans) révolu à la date de l’envoi du dossier.

Chaque Groupe devra envoyer sa proposition de scénario par courrier, en 5 exemplaires, avant le 31 janvier 2020 à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

Banlieues Actives

Concours Banlieues Actives – France Télévisions

Suite TU IRAS AU PARADIS

86 Rue Voltaire

93100 MONTREUIL

Toute participation au Concours sera considérée comme non valide si :

• Un membre du Groupe ne correspond pas à la tranche d’âge de participation
• La totalité des pièces d’identité  et les autorisations parentales le cas échéant des membres du Groupe n’ont pas été fournies
• L’histoire est envoyée de manière non rédigée par ordinateur ou est envoyée par email
• Toutes informations d’identité, d’adresses ou de qualité qui se révèleraient inexactes entraînent la nullité de la participation
• L’Organisateur se réserve le droit d’éliminer du concours toute participation qui ne respecterait pas ce règlement, notamment tout dossier incomplet ou illisible.
• Les coordonnées complètes du Responsable du Groupe ne figurent par sur la fiche de renseignement.

6.2. A l’issue de la première phase se terminant le 30 novembre 2019, un  jury se réunira afin de désigner les 5 meilleures propositions reçues pour chaque catégorie d’âge (Moins de 18 ans / Moins de 24 ans).

6.3. Les 10 groupes retenus pourront bénéficier de 3 (trois) semaines d’accompagnement par des scénaristes et des réalisateurs professionnels pour transformer l’histoire proposée en scénario prêt à la réalisation si celle ci n’était pas scénarisée.

Au cours de ces trois semaines, les participants des scénarios ou histoires retenus qui le souhaitent pourront bénéficier d’un stage de 2 à 4 jours pour une formation à l’écriture scénaristique.

A l’issue de ces trois semaines, chacun des groupes qui aura participé à une réécriture devra renvoyer une nouvelle version de son synopsis.

Une seconde délibération du jury permettra de désigner 3 (trois) scénarios gagnants dans les deux catégories d’âge, parmi lesquels le scénario « Grand Prix » choisi pour être adapté et réalisé.

Article 7 : Désignation des Lots

Pour les deux catégories 14-18 ans et 18-24 :

1^er prix : Production et Réalisation du scénario par Banlieues Actives, avec la participation financière de France Télévisions au développement du scénario final et à la réalisation du Court-Métrage.

2^e prix : Un chèque de 1000 € (mille euro) et un lot de T-shirt pour l’ensemble des participants du Groupe.

3^e prix : Un chèque de 500 € (cinq cents euro) et un lot de T-shirt pour l’ensemble des participants du Groupe.

Seul un scénario, selon le choix du jury, pourra faire l’objet par la suite d’une réalisation par les réalisateurs du film initial « TU IRAS AU PARADIS » Rost et Thomas Keumurian. Le développement du scénario et la réalisation du Court-Métrage se feront avec la participation financière de France Télévisions.

Ce scénario pourra être le vainqueur de la catégorie 14-18 ans, ou celui de la catégorie 18-24 ans.

Article 8 : Information ou Publication du nom des gagnants

Les noms des gagnants seront mis en ligne sur le site de l’association Banlieues Actives : www.banlieues-actives.com, et la page Facebook du projet : Tu Iras Au Paradis , et sur le site de France Télévisions  à l’adresse suivante : education.francetv.fr.

Les gagnants seront contactés par courriel indiqué par le Responsable du Groupe lors de l’envoi ou par lettre recommandée à l’adresse indiquée par le Responsable du Groupe lors de l’envoi.

Article 9 : Remise des prix

La remise des prix s’effectuera lors d’une cérémonie hommage aux victimes des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Casher.

En cas d’absence à cette cérémonie, les lots pourront être retirés au siège de l’association Banlieues Actives.

Article 10 : Opérations promotionnelles

Du fait de l’acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs noms, marques, dénominations sociales et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné.

Article 11 : Réclamation

Pour toute question ou demande de renseignement sur le Concours, le participant devra contacter, sous 3 mois :

Banlieues Actives

Concours Banlieues Actives – France Télévisions

Suite TU IRAS AU PARADIS

86 Rue Voltaire

93100 MONTREUIL 

L’Organisateur s’engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l’application ou à l’interprétation du présent Concours sera tranchée exclusivement par l’Organisateur.

Article 12 : Modification du Règlement

L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent Règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation du Règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Toutes modifications, substantielles ou non, au présent Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Concours, lesquelles seront alors portées à la connaissance des Participants qui devront s’y soumettre en tant qu’annexes aux présentes.

Toute modification du Règlement pendant le cours de l’opération  sera à l’appréciation souveraine de l’Organisateur et fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de l’huissier de justice dépositaire du présent Règlement. Ledit avenant sera dès lors réputé intégré au règlement initial.

Article 13 : Utilisation des données personnelles

13.1 Pour participer au Concours, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant :

Prénom, nom, numéro de téléphone, adresses mail et postale et date de naissance.

Ces Données sont désignées les « Données ». Elles sont nécessaires à l’identification du participant et à son contact ultérieur.

A défaut de fournir ces Données, le Participant ne pourra pas participer au Concours.

13.2. Responsable de traitement

L’Organisateur, dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 du présent règlement, est le responsable de traitement des Données.

13.3. Droits des Participants

Conformément au RGPD, chaque Participant dispose :

• du droit d’accès,
• du droit de rectification,
• du droit d’effacement,
• du droit de limitation du traitement,
• du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.

Pour des motifs légitimes, pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque Participant peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel.

13.4. Exercice des droits

L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment, en adressant un courrier à :

Banlieues Actives

Concours Banlieues Actives – France Télévisions

Suite TU IRAS AU PARADIS

86 Rue Voltaire

93100 MONTREUIL 

En cas de litige, chaque personne a le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr. .

13.5 Durée de conservation des Données

Les Données à caractère personnel collectées et traitées par l’Organisateur dans le cadre du Concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement, à savoir jusqu’au 31 janvier 2020;

Néanmoins, les Données de Participation pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale aux fins de conservation de la preuve de la participation  et des consentements des Participants pour la défense de l’Organisateur.

13.6 Absence de transfert hors Union Européenne

Les Données à caractère personnel des Participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.

Article 14 : Responsabilité

France Télévisions est présent sur le Concours au titre de partenaire de Banlieues Actives. Ce statut exclut totalement toute responsabilité de France Télévisions en cas de litige. Seule la responsabilité de l’Organisateur peut être engagée.

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l’Organisateur au titre du Concours est de soumettre aux membres du jury les scénarios ou histoires dialoguées recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les prix aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.

Chaque participant déclare expressément disposer des droits d’édition du scénario soumis et précise que ledit scénario ou histoire dialoguée ne fait pas l’objet d’un contrat d’édition encore valide ni d’un « droit de préférence » dès le jour de sa participation au Concours.

De façon générale, chaque participant garantit l’Organisateur contre tout trouble, revendication ou éviction quelconques de tout tiers relatif a ou à tout élément associé au scénario (pitch, résumé, pseudonyme, etc…). Il déclare notamment que son scénario ou histoire dialoguée est original et ne contient aucun emprunt ou citation susceptible d’engager la responsabilité de l’Organisateur vis-à-vis des tiers. Chaque participant garantit également que son scénario ou histoire dialoguée ne contient rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon. Le participant garantit ainsi l’Organisateur contre tout recours éventuel d’un tiers concernant l’utilisation et l’adaptation de son scénario final dans le cadre du règlement du Concours.

Enfin, chaque participant s’engage pendant toute la durée du concours et jusqu’à proclamation du nom du gagnant à ne pas participer à une compétition similaire avec la même histoire dialoguée ou scénario, ni à soumettre le scénario ou l’histoire dialoguée remis à un agent littéraire, cinématographique ou à un éditeur quel qu’il soit, ni à le déposer sur une plateforme quelconque.

Article 15 : Cas de force majeure / réserves

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

L’Organisateur se réserve le droit d’écarter du Concours tout scénario non conforme aux critères ci-dessus ou dont il estimerait que l’exploitation ou l’adaptation pourrait l’exposer à des poursuites ou actions judiciaires pour quelque motif que ce soit.

La responsabilité de l’Organisateur ne peut être engagée du fait de difficultés et, quelles qu’en soient les causes, d’acheminement des courriers.

Les participants s’engagent à décharger l’Organisateur, leurs dirigeants et leurs collaborateurs de toute responsabilité, atteinte, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement du présent concours.

Article 16 : Litiges

Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l’Organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Concours et aux lauréats devra être formulée par écrit à l’adresse suivante :

Banlieues Actives

Concours Banlieues Actives – France Télévisions

Suite TU IRAS AU PARADIS

86 Rue Voltaire

93100 MONTREUIL

Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Concours soit le (date de cérémonie des attentats à définir).

Article 17 : Dépôt et consultation du Règlement

Le règlement du Concours est déposé auprès de :

Joël LEROI
Huissier de Justice associé
12 avenue Gallieni
92000 Nanterre

Un exemplaire du présent règlement est disponible et consultable gratuitement pendant toute la durée du Concours à l’adresse suivante : www.banlieues-actives.com

Une copie du règlement pourra être adressée gratuitement sur simple demande écrite adressée à l’organisateur par courriel à banlieuesactives@gmail.com